Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me ROUYER #E1508 - Me MOUTET #E895 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/06350 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOYL

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, -Condamner

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Pour s’opposer à la demande en paiement formée à leur encontre, les époux [D] font valoir, en application de l’article L332-1 du code de la consommation, le caractère disproportionné de leur engagement

la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1) Sur l'existence d'une contestation sérieuse L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Sur la demande en paiement En application de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.