L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2023, Monsieur [K] [C] demande au tribunal de : Vu les articles L331-1 et suivants du code de la consommation ; Vu l’article 1345-5 du Code

[Y] de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110 DEFENDERESSE Mutuelle IDENTITES MUTUELLE SIREN n° 379 655 541 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [C] [I] de la SELAS AVANTY - #L307

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

-2, L131-3, L331-1-3, L331-1-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile dans leur nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du

Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce

même de la pièce n°15 bis ; que l'article 8 de la convention consacrée au secret professionnel ne saurait pallier la carence de la demanderesse dans la production de cette preuve puisqu' il peut y être

Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).

L331-1, L331-2, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [F] RÉGNIER C/ [Z] [P] N° RG 25/08154 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3A7 Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa (article L33-1) lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité

Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la