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196 résultats pour « article L4234-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L434-2 du même code dispose que " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd40a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b398

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Date : 08 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-15 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [N], Audiencière, munie d’un pouvoir EXPOSE DU LITIGE Par décision du 10 octobre 2017, la [8] a reconnu, après consultation du [4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 4 décembre 2024. À l’audience du 23 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juin 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80f8ccdc6046d47b0be90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8dd938de0398b517836c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société [4] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 22 juin 2021, a confirmé le taux de 15%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbf9f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle s’oppose à la demande de complément d’expertise formulée par la caisse de [Localité 4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39db

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle

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