représentée Société [36] [Localité 21] non comparante, ni représentée Société [31] Service surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [34] Chez [38] [Adresse 23] [Localité 19

16] non comparante, ni représentée Société [24] Chez [25] service surendettement [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [19

Selon l'article L.733-3 applicable à compter du 1er juillet 2016, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept années.

[K] [L] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] comparant Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [24] [Localité 25] [19] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 25] non comparante, ni

Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse 11] [Localité 4] non comparante, ni représentée PROCEDURE Le 19

suivants : Société [20] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par madame [J], munie d’un pouvoir Société [22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société [19

L514-20 et suivants du même code.

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

DOSSIER N° : N° RG 24/01655 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 3 avril 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [E] [T] née le 19

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.