MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur l’absence de justificatif des fonds ayant servi à l’acquisition du bien : L’article L561-2 2° du code monétaire et financier impose aux assureurs une obligation de vigilence

L561-2 1° du code monétaire et financier.

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire

Sur les demandes principales Sur la demande de remboursement formée contre la banque - Sur le manquement de la Société Générale à son obligation de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT L’article

Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Sur l'évaluation du taux médical : La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

FONCIERE PATRIMOINE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI

Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

Dans les suites immédiates du rapport d’expertise judiciaire, la Ville de [Localité 5] a pris le 5 mars 2026 un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en application notamment des articles L511

Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE [8] dont le siège social est sis [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.