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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielle11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Localité 7] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [P] [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (Portugual) Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ed
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A l'audience du 9 novembre 2023, le conseil de M [Y] a fait état de ce que la CAF avait annulé en octobre 2023 la pénalité infligée mais que M [Y] maintenait sa demande au titre des articles 37 et 75 de
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [F] [Y] [N] [B] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
défaillant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[X], [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Maître Annelise COUE de la SELARL GOMOT-JOSSET-HERMOUET-COUE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant Les avocats des parties ayant été
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1982 à [Localité 12] (83) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Séverine BENOIT-TERES de la SELEURL SÉVERINE BENOIT-TERES AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 9
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
Monsieur [B] [L] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ROCHE SUR YON Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb92d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
Monsieur [I] [K] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
plaidant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 17 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article
Source officiellePage 1 sur 3