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Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

7 avril 2025

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

15 janvier 2024

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

6 janvier 2025

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb