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120 résultats pour « article L622-14 du code de commerce et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34b47251e2b24234b02

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle

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TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8b3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

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TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L622-21 du Code de Commerce.

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TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

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TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

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TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb77892696300a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

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TJ

1ère chambre - Référés

68683b2e4965b5d9df326191

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

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TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

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TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SCI SWAN a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à titre privilégié en application des articles 2332 du code civil et L622-16 du code de commerce, pour la somme de 136.344,55 euros au titre

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TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c7e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant

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TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

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TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

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