de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.

code de commerce.

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

Madame [Z] [N] prétend qu’elle ne pourra être poursuivie seulement en cas de non-respect du plan par le débiteur en application des articles L622-28, L626-11 et L631-14 du code de commerce. *** L’article

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

Par application combinée des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

Les MMA ajoutent qu'en application de l'article L622-24 du code de commerce, la société ADP aurait dû déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de son exigibilité, correspondant à la date

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice

des articles 622-21, 622-28, 626-11, 631-14 du code de commerce, Les dispositions des articles 695 et suivants du CPC, Et tous autres moyens de fait et de droit à déduire ou à suppléer s'il y a lieu

Il relève que la condamnation aux frais et dépens se ferait au détriment de tous les autres créances de la procédure et serait contraire aux dispositions de l’article L622-22 du code du commerce, et qu

En vertu de l’article L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Cette sous-location a été autorisée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article L.145-31 du code de commerce, le 23 juin 2016.