AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
13 avril 2026
Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Chambre 27 / Proxi fond
678fed7c51b02779572a0833
13 janvier 2025
13 janvier 2025
aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
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