AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le
Source officiellePage 1 sur 4
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.
Source officielle