En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

[V] [U] et Mme [O] [A] d'une demande d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

L 733-1 ou à l'article L733-4.

→Sur la dette locative et la résiliation du bail : Aux termes de l’article L714-1 du code de la consommation, Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des

À l’appui de sa demande subsidiaire tendant à déclarer Madame [U] [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, au visa de l’article L711-1 du code de la consommation, elle fait valoir

mauvaise foi qui est une cause d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l’article L711-1 du code de la consommation.

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont

Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques

-1), en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l’article L711-1 du code de

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y