AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b06cdc6046d477b2307
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants
Source officiellePage 1 sur 17
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.
Source officielle