Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
LES METALLIERS FRANCILIENS [Adresse 58] [Adresse 58] [Localité 41] non représentée N° RG 24/50954 DEMANDEURS Monsieur [L] [U] [Adresse 24] [Localité 52] Madame [T][S] épouse [U] [Adresse 24] [Localité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de sa demande, elle expose que les conditions générales du marché de travaux régularisé entre elle et la société STM comportent une clause, à l’article 58, attribuant une compétence exclusive
Source officielleRéférés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle rappelle ne pas contester en être propriétaire (pièces 49, 57, 58).
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beac6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleChambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Source officielleChambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
FOREZIENNE D’ETANCHEITE [Adresse 59] [Localité 29] Société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 58] SMABTP, assureur de la société AMBIANCE PARQUET [Adresse 60] [Localité 56] L’AUXILIAIRE assureur
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officielle