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12 résultats pour « article R2522-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c14ccdc6046d473050d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R222-1 du code des procédures civiles d’exécution, un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 ET : Madame [C] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 Syndicat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

selon l'article D.312-16.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f6486

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE (SECIF) CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ET : Monsieur [N] [C] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242 Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Belal KARIMI

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action engagée par [V] [H] Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cece7ccdc6046d47e785e5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

Source officielle