dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R3252-1 du code du travail, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes

[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées

[G] [B] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 13/ 6/ 2022 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code

Madame [Y] se prévaut d’une ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 29 juin 2022 signifiée le 13 juillet 2022.

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles 1134, 1184 et 1154 anciens du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

Ce jugement a été signifié le 13 juin 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R312-2 alinéa 2 et 3 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige dispose que « Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un

d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.