AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c65cdc6046d47f26794
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 07 octobre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la S.A.S. [1] sollicite que la décision
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JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement
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