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239 résultats pour « article R612-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée ; En application de l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f733bcdc6046d477e3738

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6866f7c1d33109fd079b8760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6K2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00475 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BUXO

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00719 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BVIM

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.Par ailleurs, la jurisprudence

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9f02ef4af3895b4881

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[M] [O] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12ed

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 17 juillet 2024 à l'adresse justifiée lors de la conclusion du contrat de crédit

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demande d'annulation du titre exécutoire délivré par le premier président relève en revanche de la compétence du tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article R652-25 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

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