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33 résultats pour « article l. 111 du code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Source officielle

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du protocole d’accord pré-électoral et du devoir de neutralité Il résulte des dispositions des articles L. 2314-28 et L. 2262-4 du code du travail que l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,

Source officielle
TJ

PS élections pro

68f138be88dcb0e97e8fedb6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par application combinée des article L.2314-32 alinéa 1er et R.2314.23 alinéa 2 du code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives notamment à l'électorat

Source officielle
TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'agissant du régime applicable aux nullités de forme, il sera rappelé qu'aux termes des articles 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

deux autres dossiers au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Élection professionnelle

659d979faa704a07f4902f79

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pas mis en condition de pouvoir négocier ce PAP; - que la direction n’a pas été loyale et sincère vis à vis de l’ensemble des OS présentes aux réunions; - que depuis les dernières élections de 2019, 110

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

66aa923eb6beb667f22fa7e2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la représentation de la CGT En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65d647e787daf743d9a254f8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

117 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db17f1d01e3c86f4728d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la requête En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, la FEDERATION CGT conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par l'US CGT pour défaut de capacité et de représentation au visa de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux

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TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il résulte des articles L.165, L. 167 et R.34 ainéa 1 du code électoral que les documents électoraux de propagande sont constitués des circulaires, bulletins de vote et affiches destinées à être apposées

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des situations où le panachage est prohibé dans le cadre de scrutin de listes, comme le prévoit l’article L.268 du code électoral pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Après enquête de ses services, la caisse, par lettre du 18 octobre 2021, intitulée : « Mise en œuvre de la procédure des pénalités financières en application de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

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TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[AY] à lui payer 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JEX cab 6

677ecfe8b01eea4cf01a42fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] et Mme [R] à payer 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

67055f681296b51ba2a928aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

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