Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, Mme [E] [D] demande au tribunal de : “ Vu les articles 10, 22, 25, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 7

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Les procédures ont été jointes sous le seul et même numéro RG 21/2411.

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Et aux entiers dépens.

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [V] et Monsieur [K] [U] sont propriétaires indivis des lots n° 2353, 2412 et 2413 au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 5].

Par conséquent, il convient d'ordonner la jonction des instances 24/2421 et 24/4971 sous le numéro unique 24/2421.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Justine CHEYTION, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2607 DEFENDEUR : Madame [S] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8]

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la société SELECTIRENTE demande au tribunal de : Vu les articles 8, 9, 14, 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du

eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [C] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 8]

PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/33821 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OMK SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTS [E] [L] [B] [P], [Z] [H] 8

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [E] [U] C / [C] [G] épouse [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

En application de l’article L 322-8 du code de l’expropriation, sous réserve de l'article L 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à

2418 alinéa 2 du Code civil.