Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, Mme [E] [D] demande au tribunal de : “ Vu les articles 10, 22, 25, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 7

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire

TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE DU LITIGE Le 21 mai 2021, Monsieur [O] [V] a vendu à Monsieur [F] [J] et à Madame [A] [M] une parcelle 78/964m² (verger) et une parcelle 685/241m²

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

le 04 décembre 2024 et les motifs énoncés ; Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article

Il s'élève à 2419, 96 euros à la date du 26 octobre 2023.

Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise à disposition DEMANDEUR Monsieur [E] [T], demeurant 13 Chemin de la Barrière - 24130

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

Par décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l’EPFIF a été autorisée à prendre possession dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Les procédures ont été jointes sous le seul et même numéro RG 21/2411.

DEFENDEUR : Madame [S] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune et opposable Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 20/00276 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU5Y DESISTEMENT du 30/04/2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 20/00563 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXET DESISTEMENT du 30/04/2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXEW DESISTEMENT du 30 avril 2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles