de la durée d'assurance, dans une limite déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance

Enfin, il expose que l'article L. 351-1 visé par la CARSAT n'expose pas que le taux plein de la pension de retraite s'élève à 50%.

l'article L. 351-1-3 : 1.

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.341-15 du code de la Sécurité sociale dispose : La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L.351-1-5.

L. 351-1 ; 4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; 5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande

L. 351-1 ; 4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; 5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande

L'article L.351-1-5 du code de la sécurité sociale dispose : " La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

Sur la demande de report du point de départ de la pension de retraite au 01 octobre 2022 Selon l’article L 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, «L'assurance vieillesse garantit une pension de

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements : Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements : Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements : Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 ».

L'article L 351-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en substance que : Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles

Selon l’article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale, « au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge prévu à l’article D.351-1-5, le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée

L'article L 351-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en substance que : Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes dirigées à l’encontre de la CARSAT Sud-Est En application de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite

Selon l’article L.341-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1.