AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
6a0e0c14cdc6046d475a8ea7
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les
Source officiellePage 1 sur 771
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
22 mai 2026
14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Selon les articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit de discuter le bien-fondé
Source officielle