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15 416 résultats pour « articles 30 et 31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Selon les articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit de discuter le bien-fondé

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TJ

Chambre 01

69768bd9cdc6046d47b41ad9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 75 et 122 du code de procédure civile • A TITRE PRINCIPAL : o SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action civile

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7ee4b5292aaa66302e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée

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TJ

1ère ch. - Sect.4

669640aef5112d8edd05680b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour autant, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [C] [I] a bien occupé des fonctions pour la commune de [Localité 5] sur la période du 30 septembre 2019 au 31 mars 2021 et qu’il a perçu

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TJ

8ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a également répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les dispositions des articles 30 et 31 du Code

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TJ

Chambre 02

68e557c50e2901d10fa353a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, la SCI Corespa Immobilier demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 2° et 3° du code de procédure civile, des articles

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TJ

Service de proximité

6977ca62cdc6046d47cca95b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la MAIF En application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être

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TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir », lequel droit d’agir est défini par les articles 30

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51f033cf481c39a3f12

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir », lequel droit d’agir est défini par les articles 30

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7ff47251e2b2424ba26

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur ou comme défendeur, et de l’article

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TJ

PCP JCP fond

67fd535ce85d0474bddb52d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les références fournies par le bailleur Le décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée précise les caractéristiques

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles forment leurs demandes au visa de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de l’article 34-1 du code des postes et des télécommunications, du décret n°2021-1362 du 20 octovre 2021 relatif

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TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la mise hors de cause de la société GOOGLE IRELAND LIMITED et l’intervention volontaire de la société GOOGLE LLC Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l'intérêt est exigé

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort des dispositions de l’article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les défendeurs soutiennent, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, que l'action de Monsieur [M] [Z] est irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir.

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

, L. 2101-1 du code des transports et L. 225-102-4, I, du code de commerce sur le devoir de vigilance: 32-La SNCF et FRET SNCF soutiennent sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile

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TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'appui de sa demande tendant à déclarer l'OPH AQUITANIS irrecevable en ses demandes, elle se fonde sur les dispositions des articles 30 et 31 du code de procédure civile et 1302 du code civil.

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TJ

Référés Cabinet 4

69d01d72cdc6046d47068a9c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

passage d’eau occasionnant des traces disgracieuses sur la façade, par assignation du 18.06.2025, [X] [M] a assigné « CLIM’STRORES, sous l’enseigne LE [R] DE L’HABITAT, SARL », en référé au visa des articles

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d52ecdc6046d4792ddfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

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