AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda4a9d5adc26061fd6e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
Source officiellePage 1 sur 47
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e17
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux
Source officielle