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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda4a9d5adc26061fd6e
8 janvier 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e17
22 juillet 2024
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c65
29 janvier 2024
MOTIFS La SAS AXIUM EXPERTISE soulève, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire d’Agen
CH1 Contentieux Général
6954588f75782d5f064acf19
16 décembre 2025
succession de celui-ci ; - APPLIQUER la loi suisse à la succession de Monsieur [W] [R] ; PARTIE 2- LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles
2ème chambre 2ème section
68e7a4ed033cf481c39a2f60
8 octobre 2025
45 du code de procédure civile,qu’en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la présente juridiction est compétente, la [19] ayant un établissement à [Localité 18].
JEX
6622bb3ac91e3bdd7a88fa78
19 avril 2024
De même, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, elle fait valoir que c’est le juge de l'exécution du lieu de son siège social en sa qualité de défenderesse qui serait compétent
2ème Chambre Cab1
69d95735cdc6046d47cf1cf3
10 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence territoriale Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire
67081b1089f19e8c50f8d369
9 octobre 2024
Par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 29 mai 2024, les consorts [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, de : SE DECLARER
JAF MEE Section 1
69debeafcdc6046d474078e9
9 avril 2026
43 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les
DROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751e3
2 octobre 2025
En application de l’article 700 du CPC, condamner M. [B] [T] à payer à chaque demandeur la somme de 2 000 €.
PCP JTJ proxi fond
67f56a51bbf04ef7857bb323
7 avril 2025
Il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction compétente territorialement est celle du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire, lorsque le défendeur est une personne
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Pour conclure à l’incompétence territoriale du tribunal, la société ECOTEC se fondent sur les articles 42 et 43 du code de procédure civile. Elle fait valoir que son siège social est à [Localité 5].
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
Elles prétendent au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile que le pôle civil du tribunal judiciaire de Strasbourg est territorialement compétent dans la mesure où la seule assignation régulière
4ème chambre
696014b4cdc6046d47abc533
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - Condamner Madame [T] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
Aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement
PCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
A l’appui de l’exception d’incompétence qu’ils soulèvent, ils font valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que le jugement du 13 septembre 2017 ne lie pas la présente juridiction
8ème chambre 2ème section
6a10a151cdc6046d479af6c6
21 mai 2026
[R] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 17ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, au visa des articles 10, 42, 43, 42-1 de
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa55a029d9e20db03b9
16 janvier 2024
Au visa des articles 42, 43, 47 et 378 du code de procédure civile, faisant valoir le fait qu’il exerce la profession d’avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, il demande au juge de la mise
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f68
MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
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