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931 résultats pour « articles 42 et 43 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda4a9d5adc26061fd6e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e17

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c65

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS La SAS AXIUM EXPERTISE soulève, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire d’Agen

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

succession de celui-ci ; - APPLIQUER la loi suisse à la succession de Monsieur [W] [R] ; PARTIE 2- LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a4ed033cf481c39a2f60

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

45 du code de procédure civile,qu’en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la présente juridiction est compétente, la [19] ayant un établissement à [Localité 18].

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa78

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

De même, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, elle fait valoir que c’est le juge de l'exécution du lieu de son siège social en sa qualité de défenderesse qui serait compétent

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence territoriale Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1089f19e8c50f8d369

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 29 mai 2024, les consorts [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, de : SE DECLARER

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeafcdc6046d474078e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

43 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deede96af9fd1f809751e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article 700 du CPC, condamner M. [B] [T] à payer à chaque demandeur la somme de 2 000 €.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a51bbf04ef7857bb323

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction compétente territorialement est celle du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire, lorsque le défendeur est une personne

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour conclure à l’incompétence territoriale du tribunal, la société ECOTEC se fondent sur les articles 42 et 43 du code de procédure civile. Elle fait valoir que son siège social est à [Localité 5].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elles prétendent au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile que le pôle civil du tribunal judiciaire de Strasbourg est territorialement compétent dans la mesure où la seule assignation régulière

Source officielle
TJ

4ème chambre

696014b4cdc6046d47abc533

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - Condamner Madame [T] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de l’exception d’incompétence qu’ils soulèvent, ils font valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que le jugement du 13 septembre 2017 ne lie pas la présente juridiction

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 17ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, au visa des articles 10, 42, 43, 42-1 de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa55a029d9e20db03b9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa des articles 42, 43, 47 et 378 du code de procédure civile, faisant valoir le fait qu’il exerce la profession d’avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, il demande au juge de la mise

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f68

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle