Aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement

X se disant [J] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

MOTIFS Sur l’exception de nullité tiré du non-respect du droit à un interprète Attendu qu’il résulte de l’article 63-1 du code de procédure pénale que “La personne placée en garde à vue est immédiatement

notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. 

Sur l’absence d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Sur les nullités Le conseil soulève notamment l’absence du contact au bâtonnier pour obtenir la désignation d’un second commis d’office, conformément à l’article 63-3-1 CPP issu de la loi du 22 avril

[G] fait valoir que le formulaire prévu à l’article 63-1 du Code de procédure pénale n’a pas été remis à son client ; Attendu que l’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée

elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; Attendu que

C’est contraire à l’article 63 du CPP. Cela cause nécessairement grief et annule la procédure.

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [B] [I] soulève l’irrégularité de la procédure de garde-à-vue préalable au placement en rétention de l’intéressé au visa des articles

[P] fait valoir que son client n’a pas pu être assisté d’un avocat au cours de l’audition qui a eu lieu le 30 janvier 2024 de 09h25 à 09h45, sans explication; Attendu qu’aux termes de l’article 63-4-

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Justine COSNARD en ses observations. M.

[S] [Y] fait valoir que l'article 63 n'exige qu'une communication au ministère public et non une présence effective à l'audience.