[O] [J] s'est engagé à reprendre les travaux début août 2024, renonçant à réaliser les travaux de remise en état de l'assainissement.

Ils affirment que le vendeur a déclaré dans l’acte de vente le raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usés domestiques, ce qui n’est pourtant pas le cas, au regard de la présence de

Ils précisent que l’acte de vente stipulait s’agissant de l’assainissement que les vendeurs avaient déclaré que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques

L’intervention d'ASSAlNISSEMENT 34 laissant les résidus d'humus et de radicelles présents dans l'évacuation, obstruant complétement la canalisation.

Cet acte indique, au paragraphe assainissement, que l’immeuble vendu n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées à usage domestique et qu’il est actuellement équipé d’une installation

du réseau d’assainissement individuel, et seule celle-ci répondra de la réfection du réseau d’assainissement individuel, uniquement à l’identique, - débouter Madame [X] [Z] de sa demande de déposer le

En premier lieu, elle déplore l’état du système d’assainissement, relevant que le vendeur n’avait pas produit un rapport de moins de trois ans, connaissait l’état défectueux du système d’assainissement

Pour permettre la location du bien, la SCI a dû engager des travaux d’assainissement des eaux usées.

par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, Me Guillaume DELACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P321 DEFENDERESSE BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT

[T] [W] est associé fondateur de la SCI VAL DE LA MODER, le créateur et installateur du réseau d’assainissement.

après réception du rapport de vérification du branchement au réseau public d’assainissement non communiqué à la date de la vente.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [B] [E] fait valoir que l'acte notarié mentionne que l'immeuble litigieux, doté d'une installation d'assainissement individuel, a fait l'objet d'un diagnostic assainissement

L’expert judiciaire confirme la conformité de l’installation d’assainissement non collectif si le nombre de pièces de l’habitation est de six.

Se plaignant de la non-conformité du système d'assainissement découverte après la vente alors que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) avait donné un avis de conformité le 17 juin 2022

Madame [M] s’oppose à l’extension de la mission de l’expert soutenant que les griefs allégués par la SCI [K] relatifs à l’empiètement des réseaux EDF et GAZ, à l’empiètement du réseau d’assainissement,

Adresse 3] à Paris 12eme, et dont l’activité principale consiste en « réparation biens personnels et domestiques et tout produit en rapport avec ses activités de plomberie, électricité, serrurerie, assainissement

Le 20 mars 2019, la communauté urbaine d’[Localité 8] [Localité 7] Métropole [ci-après la communauté urbaine d’[Localité 9]], exerçant la « compétence eau et assainissement » sur l’ensemble du territoire

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que l’assainissement n’est pas conforme.