: - Annuler la saisie-attribution pratiquée à la requête de la SACEM le 8 décembre 2025 entre les mains de la Mairie d’[Localité 2] ainsi que la dénonciation de saisie attribution en date du 15 décembre

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

Par ordonnance sur mesures provisoires, rendue contradictoirement le 17 mai 2023, le juge aux affaires familiales a pour l'essentiel : Dit que les époux résident séparément à compter du 8 mars 2022 ;Attribué

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Localité 1] ■ N° RG 25/81937 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMB N° MINUTE : CCC aux parties LS LRAR CCC Me FLINIAUX LS CE Me [Localité 2] LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 mai

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 11 mars 2026, la SAS VERT MARINE venant aux droits de la SAS VM 92190, représentée par son avocat, demande au juge de l'exécution de : -prononcer la nullité

JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [J] [L] [Y] [E] épouse [U] [P] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Maria

de la mère dans l’acte de naissance. **** Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 mars 2024 et placée le 6 mars 2024 par Madame [C] [G] épouse [Y], sans fondement sur la cause, pour l’audience d

), et de Monsieur [V], [E] [Z], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (Mali), mariés le [Date mariage 3] 1993 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Mali) ORDONNE

Ils soutiennent que la saisie-attribution est régulière en présence d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance qualifié de réputé contradictoire, M.

Selon procès-verbal de saisie-attribution de compte courant d’associé, en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les

2001 à Ambert (Puy-de-Dôme) et de Monsieur [L] [Y], né le 1er janvier 1992 à Kebili (Tunisie), qui l’a reconnu le 30 septembre 2019 en cette même mairie.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

à la Tour d’Auvergne, [Adresse 5], Attribution à titre gratuit du domicile conjugal à l’épouse.

mairie.

la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 22 Mai 2025 a mis

2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.