Il est encore relevé que la saisie-attribution a un effet attributif immédiat, ce qui exclut que le juge de l’exécution puisse constater une compensation intervenue postérieurement à la saisie, entre la

soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription,

a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’instance

a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’instance

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le même jour, les époux [C] [B] et [D] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Par requête conjointe datée du 6 septembre 2024 et placée le 1er octobre 2024, les époux [M] [H] et [A] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; que la demande en divorce date du 24 juillet 2024 ; qu’elle est donc postérieure de plus d’un an à la

l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 15 avril 2025 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation

Par requête conjointe datée du 6 janvier 2025 et placée le 16 janvier 2025, les époux [K] [F] et [V] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Par requête conjointe datée du 7 octobre 2025 et placée le 14 octobre 2025, les époux [D] [Q] et [M] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le

Les deux époux sollicitent le prononcé du divorce sur ce fondement. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

En l'espèce, Madame [M] [Z] a interjeté appel du jugement de divorce du 4 novembre 2021, sans remettre en cause le prononcé du divorce.