Le juge-commissaire aurait-il admis à tort les créances alors qu’il aurait dû constater qu’une instance était en cours, sa décision a autorité de chose jugée et, pour cette raison, et au visa des articles

Il rappelle l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire ayant procédé à l'admission d'une créance fiscale ne peut être opposée au dirigeant poursuivi, lequel n'avait pas été partie

[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la société Allianz Iard a fait citer la société Intemporelles [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, afin de lui

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2026, la société Hmong Distribution demande au juge de la mise en état de : -          juger qu’il n’y a pas autorité de chose jugée

Autorisé par ordonnance sur requête du 24 avril 2026, PARIS HABITAT-OPH a, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, assigné en référé à heure indiquée Madame [C] [E] devant le juge des contentieux

de la chose jugée.

euros) net vendeur ; JUGER que la demande d’expulsion de Madame [X] [O] de l’appartement sis à [Adresse 10] [Localité 10] [Adresse 12]) [Adresse 5] se heurte à l’autorité de la chose jugée ; PRONONCER

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En l’espèce, par ordonnance en date du 19 octobre 2022, ayant autorité de la chose jugée, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL SEAT près le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné

de la chose jugée des décisions rendues en 1994 et 1995 dans ses conclusions au fond, ce qui caractérise un aveu judiciaire ; que ces décisions ont autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.”.

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

D'un procès-verbal descriptif en date du 18 juillet 2022 dressé par l'étude JURIKALIS, autorisée à pénétrer dans les lieux saisis aux termes de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal

Autoriser les parties à se faire assister de tout sachant Fixer le montant de la consignation pour les besoins de l’expertise payable par la partie la plus diligente en référer au juge compétent en

Surabondamment, l’article 1355 du code civil définit l’autorité de la chose jugée en indiquant qu’elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit

[V] [W] a assigné la Fédération départementale de la chasse et de la protection du milieu aquatique d’Eure et Loir devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX

Compte-tenu de l’autorité de chose jugée assortissant le jugement du 02 mai 2023, définitif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’exécution des travaux.