pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose

d’autorité constituée, sur les indices graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs du chef de faux en acte authentique et d’usage de faux et d’escroquerie

Tant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que la décision de saisie pénale du procureur de la République ont été notifiées à M.

= Sur la clause pénale : Selon l'article 1152 du code civil local, " Lorsque la convention porte que celui qui manquera d'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

[M] [K] en tous les dépens, et autoriser maître Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

[L] [E] aurait déjà exercé son action en réparation devant les juridictions pénales, de sorte qu'il ne pourrait plus saisir la juridiction civile d'une demande ayant le même objet.

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

Il soutient, au visa des articles 371-1 et 1242 du code civil, que la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur suppose l’exercice effectif de l’autorité parentale au

En application de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents

[X] [V] devant la juridiction civile se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le tribunal correctionnel de Nancy, -enjoindre M.

Aussi, elle souligne que son action n’est pas une action civile mais une action de nature civile.

ne conditionnant pas son action civile.

, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables en leur demande compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions

Par ailleurs, elle insiste sur la possibilité pour le juge civil de réinterpréter les éléments versés aux débats, notamment l'ensemble des pièces de la procédure pénale.

MOTIFS Au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] sollicite, d’une part, d’ordonner aux sociétés défenderesses de produire l’intégralité du dossier pénal de l’affaire dite PIP ainsi que les informations sur les autres procédures pénales invoquées

et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

Sur la demande de clause pénale, d’indemnités de retard et d’indemnité contractuelle de résiliation L'article 1231-5 du code civil énonce que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

[T] a saisi l'autorité centrale de l'Etat d'Israël, en application de la Convention de [Localité 5] du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.