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17 résultats pour « avantages sociaux complémentaires accordés aux médecins conventionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par lettre recommandée du 26 avril 2017, reçue le 28 avril 2017, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sociale, la caisse est en droit de procéder au contrôle de l’activité des infirmiers dans le cadre de cette convention ; elle souligne que la notification d’indu est régulière et mentionne les éléments

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273fe4b5292aaa65eb4d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [O] [M], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [F] [A], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait

Source officielle
TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 14 avril 2021, les partenaires sociaux ont négocié un avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail, applicable à compter du 1er juillet 2021, qui s’est substitué intégralement à l’accord de

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la révocation des avantages matrimoniaux Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant une partie qu'avec l’accord de celle-ci ; qu'à défaut d'accord, ces éléments seront portés à la connaissance

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’époux ne règle plus provisoirement le crédit SOCIÉTÉ GENERALE de 450,13 € par mois (à charge de faire les comptes dans les opérations de partage), celui-ci s’étant terminé le 30 mai 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c858

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par actes d’huissiers de justice des 13 et 14 octobre 2016, Monsieur [M] faisait citer la société EUROVIA (venant aux droits de la société COCHERY), la société GAN EUROCOURTAGE et la CPAM D’ILE ET VILAINE

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

convention de collaboration.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés; - Relater

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

• dans le cadre de convention IRCA, le Conseil de la victime a sollicité auprès de la compagnie d’assurances MACIF la désignation d’un médecin Expert et l’allocation d’une indemnité provisionnelle.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle qu'elle dispose d'un droit fondamental à la preuve, composante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle