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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Par lettre recommandée du 26 avril 2017, reçue le 28 avril 2017, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
sociale, la caisse est en droit de procéder au contrôle de l’activité des infirmiers dans le cadre de cette convention ; elle souligne que la notification d’indu est régulière et mentionne les éléments
6635273fe4b5292aaa65eb4d
8 avril 2024
Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [O] [M], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [F] [A], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
Le 14 avril 2021, les partenaires sociaux ont négocié un avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail, applicable à compter du 1er juillet 2021, qui s’est substitué intégralement à l’accord de
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant une partie qu'avec l’accord de celle-ci ; qu'à défaut d'accord, ces éléments seront portés à la connaissance
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
L’époux ne règle plus provisoirement le crédit SOCIÉTÉ GENERALE de 450,13 € par mois (à charge de faire les comptes dans les opérations de partage), celui-ci s’étant terminé le 30 mai 2023.
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c858
19 avril 2024
Par actes d’huissiers de justice des 13 et 14 octobre 2016, Monsieur [M] faisait citer la société EUROVIA (venant aux droits de la société COCHERY), la société GAN EUROCOURTAGE et la CPAM D’ILE ET VILAINE
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
convention de collaboration.
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés; - Relater
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
• dans le cadre de convention IRCA, le Conseil de la victime a sollicité auprès de la compagnie d’assurances MACIF la désignation d’un médecin Expert et l’allocation d’une indemnité provisionnelle.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Elle rappelle qu'elle dispose d'un droit fondamental à la preuve, composante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.