Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 9 août 2024, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure la société civile immobilière BAHIA et les cautions d’avoir à lui régler la somme de 19.185,60 €

[N] [L] [B] [T] 5 place Notre Dame 80000 AMIENS Non comparante Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Après avoir entendu le représentant de la partie demanderesse présente à l’audience

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [I] [X] et M.

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 du docteur [Y] [L]

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 du docteur [L] [H]

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 du docteur [E]

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 du docteur [A] [F]

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 02 avril 2026 du docteur [X] [

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 du docteur [A] [D]

RG 26/00423 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW6 Mme [F] [B] divorcée [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Suivant avis psychiatrique en date du 30 mars 2026, le Dr [U] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de Mme [J] [S] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 02 avril 2026 du docteur [W] [

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Suite à des incidents de paiement, la société COFIDIS a adressé à Monsieur [I], par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 avril 2024 une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1 604,26

2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 17 décembre 2025, 17 janvier 2026, 17 février 2026, 17 mars 2026, 17 avril 2026, Vu l’avis motivé en date du 29 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 décembre 2023 et remise au destinataire le 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [K], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au