En cours de bail, le bail a été requalifié de bail non meublé, pour une durée de trois ans commençant à courir à compter du 25 janvier 2022 pour s’achever le 24 janvier 2025.

du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société RM Fruits a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2023.

Votre client retient le loyer de 4260 euros mais ce dernier est exigible depuis moins de trois ans.

L'article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs

et de la convention, et dont l'article 18 dispose que " Le bail est conclu pour une durée de trois ans.

MRM, preneuse, un local sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 1.000 € HT par mois outre les charges et taxes.

avec la fin du mois civil, avoir réglé un trop-payé de 260.42 euros, calculé au prorata du mois, dans la mesure où le congé remis le 16 août 2024 a pris effet au 16 septembre 2024.

rural pour une durée de neuf ans à Monsieur [O] [N] diverses parcelles situées au [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8] (03) d’une superficie de 6ha, 19a et 9ca au prix de fermage de 900€ par an.

[H] [Y] a donné à bail à Mme [G] [I] [Z], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].

En outre, il est mentionné dans le contrat de bail que " la somme de 13.000,00 euros soit le montant des trois premières années de fermage " " a été remise le 04/09/2024 au bailleur ".

Elle expose qu’elle n’a pas d’emploi et qu’elle ne perçoit plus depuis trois ans les aides au titre de l’APL.

Il indique que le couple a 4 enfants à charge dont un mineur âgé de 10 ans et trois majeurs âgés de 27, 25 et 22 ans. Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [L] [A] est présente.

, ce pour une durée maximum de 18 ans.

[C] et Mme [Y] rappellent qu’ils sont propriétaires d’un logement de type T5 situé [Adresse 4] à [Localité 7] qui avait été donné à bail à Mme [X] pour une durée de trois ans prenant effet le 25 septembre

commercial à la société Axo et Actifs Angers devenue [Adresse 4], portant sur des locaux situés au [Adresse 1] à ANGERS (49), d’une durée de neuf ans et à effet du 1er avril 2018.

Elle indique que la locataire a accumulé un arriéré locatif au cours de l'année 2023, n'ayant pas réglé les mensualités des mois d'août, septembre et octobre cette année-là.

doit être requalifié en bail de logement non meublé conclu pour une durée minimum de trois ans renouvelable.

[Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à Mme [H] [R] [G] [C], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 3].

d'habitation à Madame [Z], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un logement lot n°77 (et une cave lot n°15) sis à [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel indexé de 600,00 euros