du 30 décembre 1967 et utilise le terme bail.

La loi a prévu que les conventions d’occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu’à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés.

1979 à [Localité 199] (SOMME) [Adresse 134] [Localité 204] Monsieur [OE] [FH] né le [Date naissance 29] 1981 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 43] [Localité 158] Monsieur [LE] [AG] né le [Date naissance

[J] [O] et Mme [M] [X] ont donné à bail leur bien immobilier à M. [I] [B] et Mme [W] moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors charges pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019.

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Si une assemblée de 1976 s’est prononcée contre la mise à bail d’une chambre de service, celle-ci concernait un lot situé au rez-de-chaussée et non pas un débarras transformé en studio.

fait l’objet d’une signature les 22 décembre 1971, pour le logement de 39 mètres carrés au 2éme étage, escalier D, et 27 juin 1972, pour le logement de 29 mètres carrés, escalier C.

du 1er janvier 2020 le loyer du bail d’origine.

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Au soutien de leurs prétentions, l'indivision [O] conteste l'application de la loi du 1er septembre 1948, elle reconnaît que le premier contrat de bail du 16 juin 1976 était bien soumis à la loi du 1er

Elle précise que le local, construit après 1970, fait partie d'un immeuble à usage d'habitation dont la construction a été autorisée par arrêté du 22 juillet 1976.

25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Partie ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [K] [C] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1976

un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux

Il relève, enfin, que Madame [I] [M], présente lors de l’assemblée générale du 29 février 2020, n’a pas soulevé les difficultés évoquées.

NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC Me POLO 1 FE / Parties LRAR ARIPA le: JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [D] [T] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1979

et des charges par la défenderesse n’est pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; Que les obligations des locataires étant stipulées dans le bail comme étant

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 octobre 2024.

2025 DEMANDEUR : Monsieur [O] [M] né le 04 Janvier 1967 à CHARTRES (28000), demeurant 29 MONTBEAU - 28120 ST AVIT LES GUESPIERES représenté par Maître Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE

applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

Treze et Mme [P] ont donné à bail commercial précaire à la société [X] des locaux dépendant du même immeuble sis [Adresse 1] au deuxième étage, portant sur le lot 24 et une partie des lots 25 et 216A,