contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

à Madame [U] comme suit :21 mois pour s’acquitter de la dette locative résiduelle à hauteur de 3570 euros ;Par échéances mensuelles de 170 euros, en sus du loyer courant ;Prononcer la résiliation du bail

S'agissant de la mention de la date du dernier bail uniquement, elle estime qu'il ne s'agit pas d'une erreur étant donné que c'est le seul bail valable entre les parties, elle ajoute que Madame [X] [F]

L'hypothèse d'une destruction partielle du bien loué ouvre, selon ces mêmes dispositions, un droit à résiliation du bail uniquement en faveur du preneur.

L'article 1728 du même code prévoit que "le preneur est tenu de deux obligations principales", dont celle "de payer le prix du bail aux termes convenus".

Dès lors, la demande aux fins de résiliation du bail est recevable.

Dès lors, la demande aux fins de résiliation du bail est recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail : 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[T] [D] et Mme [N] [O] épouse [D] ont consenti un bail d’habitation à M.