Le point n°2 porte sur le caractère discriminatoire de la condition d'ancienneté imposée aux personnels en CDD (par opposition à ceux en CDI) pour le bénéfice de bons d'achats distribués par le [4] pour

suppression du train [Localité 2] le 5 juin 2025 ; l’avis de suppression du TER [Localité 4] [Localité 5] le 6 juin 2025 ; la saisine de la Médiatrice de la SNCF ; l’envoi par la SNCF à la demanderesse d’un bon

électroniques échangés en mars et avril 2025 avec le service clientèle de la SAS AUTOMOBILES CITROËN, demandant la prise en charge du montant desdites réparations, les consorts [Q] se sont vus octroyés un bon

cotisations ( 858 euros au titre de l’année 2015 et 497 euros au titre de l’année 2016) et 136 euros au titre de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité (chef de redressement n°9- bons

peuvent faire l’objet d’une demande de crédit par le cotisant - ce qui est le cas en l’espèce, le précédent contrôle n’ayant donné lieu qu’à un seul chef de redressement relatif au comité d’entreprise bon

ne justifie pas par les pièces qu’elle verse aux débats avoir acquis un titre de transport sur un vol déterminé à une date déterminée auprès de la compagnie aérienne Air Algérie et ne produit pas le bon

L’article 8 du règlement prévoit qu’en cas d’annulation les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées

Le bon d'achat ne constitue pas pour elle un contrat , et ne contient pas de concession de sa part, n'a pas mis fin au litige, pour lequel l'action a été entamée après obtention de l'Aide juridictionnelle

liste des documents consultés, figurant en page 2 de la lettre d’observations, est générale et imprécise, et soutient qu’elle aurait dû mentionner les plannings de transport journaliers, les factures de bons

Sur les avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur (point n°8 : 388 €) Les bons d’achat et cadeaux en nature alloués aux salariés par l’employeur, dans les entreprises de moins de

attestent également des mutliples démarches amiables effectuées auprès de la SNCF pour obtenir le remboursement de ces billets à savoir et de la proposition en date du 09 août 2023, de bénéficier d'un bon

montant total de 35 814 € selon les chefs de redressement suivants : Réduction FILLON – calcul erroné : 713 € ;Assujettissement des revenus au titre de la location gérance – loueur salarié : 9.519 € ;Bon

La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 établit toutefois une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués aux salariés par les comités d’entreprise ou les

Par dérogation à l'article L. 242-1 susvisé, ne sont pas soumis à cotisations, ni à Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, les bons d'achat ou cadeaux en

octobre 2020, que les dépenses redressées ne sont pas les mêmes que celles ayant fait l'objet de l'observation pour l'avenir et que les dépenses soumises à la majoration portent non seulement sur des bons

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Toutefois, le bon de commande d'achat de véhicule daté du 9 avril 2019 (pièce n°1 des demandeurs) comporte, en pavé de signature, une mention expresse renvoyant aux conditions générales de commercialisation

S'agissant de l'évolution des catégories socio-professionnelles, l'expert note une augmentation du nombre d'artisans (+10%) et de cadres (+6%) sachant que ces deux populations, disposant d'un bon pouvoir

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

’encontre de la SELARL [J] ET ASSOCIES, la rédaction maladroite du courriel ne pouvant être constitutive d’une faute, l’engagement verbal invoqué n’étant étayé par aucun autre élément, notamment des bons