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l'opposition au brevet européen EP’275.

Réponse du tribunal L'article 52, paragraphe 1, de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention

NESTLE a déposé le brevet européen désignant la France EP 2 569 229, sous priorité du brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le

Ardian Luxembourg Sarl devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de la partie française du brevet européen EP 2 561 905. 5.

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La société AAT est titulaire du brevet européen EP 2890973 (ci-après le brevet EP 973) intitulé “analyse spectrophotométrique de couleur de plume de poussin embryonnaire”, délivré le 26 août 2020.

clôture du 25 mai 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Par acte d’huissier du 20 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System en contrefaçon de brevet

date du 02 juillet 2025 ; PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System devant ce tribunal en contrefaçon de brevet

si : a) l’objet du brevet européen n’est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 (...)”.

Elle est titulaire du brevet européen n° 2 608 313, désignant la France, et intitulé « Système de pointage d’antenne », déposé le 23 décembre 2012 sous priorité américaine n° US 201161630985 du 23 décembre

Hoffmann-La Roche est titulaire inscrite du brevet européen désignant la France n°2 376 535 (ci-après brevet EP 535), intitulé “anticorps anti-PD-L1 et leur utilisation pour améliorer la fonction des lymphocytes

disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit italien Unitec, suspectant la contrefaçon par la société Maf agrobotic (la société Maf) de son brevet

n°1 du brevet européen EP 396.

La société Seoul viosys est titulaire d'un brevet européen désignant la France EP 3 404 726, intitulé « Dispositif d'émission de lumière ultraviolette », déposé le 11 janvier 2017, publié le 21 novembre