Elle souligne que le constat de commissaire autorisé par le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une ordonnance confirme les termes de la mise en demeure.

Elle soutient avoir besoin du fauteuil QUADRIX pour travailler, se promener en randonnée, entretenir sa vie sociale et familiale car il serait plus adapté aux déplacements.

inspecteur juridique, l'URSSAF PACA demande au tribunal de : Ordonner la jonction des recours 19/02283, 19/02284, 19/02285 et 19/02286,Rejeter l’ensemble des prétentions de la société requérante,Confirmer

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Confirmer la décision entreprise, - Débouter la société [1] de son recours.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [E] a fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet du 17 avril 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) non exonérante.

[Y] [Q], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure A la suite d’un accident survenu à l’étranger, Monsieur [N] [H] [S] prenait un rendez-vous médical dans le cadre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis

amiable ; - confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 22 %, dont 7 % au titre du taux professionnel, opposable à la société, à M.

à : S.A.S. [4] CPAM DU RHONE Société [3] Me Lugdivine SANCHEZ, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [B], embauché par la

Mme [W] sollicite l’attribution d’un taux médical de 10 %, confirmé par le docteur [H].

Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie certifiée conforme en LRAR à : 1 copie certifiée conforme en lettre simple à : RAPPEL DES FAITS Madame [S] [P] a déposé un dossier

Mme [M] [W] a été embauchée à compter du 2 janvier 2021 en qualité d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Elle »conclut au rejet de l’ensemble des demandes et à la confirmation de la décision de prise en charge.

Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.

dénommés les époux [U]) ont confié à la société à responsabilité limitée AB Couverture (ci-après dénommée la société AB Couverture) l’exécution de travaux de toiture, bardage et étanchéité, dans le cadre

griefs ne sont ni établis ni fondés ;Juger que les sommes réclamées sont prescrites ;Juger que la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité financière de la CPAM de Savoie est irrecevable, car

]- [Localité 1] N° RG 23/00155 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CUGE 1 copie délivrée le : à : - Me Sébastien PONCET Notifications aux parties par LRAR : - S.A. [1] 1 copie certifiée conforme