les relations avec les représentants du personnel, mais que seul le président de l’association est son représentant légal, et que le chef d’établissement ne peut personnellement être attrait dans une procédure

du personnel au sein de l’URSSAF PACA ; que l’inspection du travail a considéré que l’article 5.1.2 de l’accord constituait une entrave à la libre circulation des représentants du personnel.

Il y est donc bien fait mention, contrairement aux affirmations de la défenderesse, de l’identité des auteurs de la requête, pris en la personne de leur représentant légal. Le moyen n’est pas fondé.

Elle ajoute que le CSE unique ne contrevient pas à l'exercice effectif de l'instance représentative du personnel, la DUE instaurant 420 représentants du personnel (30 élus, 30 suppléants, 9 membres du

[H] [M] s’est présenté le 6 novembre 2024 au second tour du collège des ingénieurs et cadres et a été proclamé élu comme représentant du personnel au CSE le 14 novembre 2024. Parallèlement, M.

En premier lieu, s’agissant de la représentation effective du CSE, il a été jugé que devait être assimilé à l’employeur, le salarié qui représentait l’employeur devant les représentants de proximité (Social

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

relativement au contenu et au périmètre du projet est satisfaisante ; A la demande des élus, l’employeur a, le 12 septembre 2025, communiqué un tableau détaillant pour chacun des salariés la modification

par l'employeur à l'encontre de la Caisse et a ainsi recueilli l'avis d'un second CRRMP dans le cadre de la présente procédure.

Il estime que ce comportement de l`employeur qui a pour conséquence de vider l'expertise projet important de son utilité, et de priver les élus du CSEE IDF de la possibilité de pouvoir véritablement formuler

conclu selon les dispositions de l’article L. 2232-1 ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires

Une représentante de la direction a demandé que lui soient listées les sujets sur lesquels les élus estimaient ne pas avoir reçu d’information suffisante, sans qu’aucune réponse ne lui ait été apportée

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

les employeurs, Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés, assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir

DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.

de l’employeur et représentante du personnel au sein de la même instance représentative du personnel, la situation ne pouvant générer ni conflit d’intérêt ni risque de pression sur les électeurs ; Que

des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [F] [J], représentante des salariés Madame Marie PERENDEVY, greffière lors des débats Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière lors des déliberés

français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées

Sur l'existence d'une faute inexcusable Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions

Indépendamment de cette expression publique, l'USGJ développe une activité réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans le secteur public ou privé qu'elle soutient dans le cadre de litiges les opposant