La MDPH sollicite la confirmation de sa décision, estimant que la capacité de travail du requérant demeurait supérieure à 5 % puisqu’il n’était pas inapte à occuper un poste sédentaire aménagé.

De plus, le requérant est motivé pour poursuivre une activité physique d'endurance régulière. » Le requérant n'a pas de fonction abolie, ni de déficit moteur et aucun document versé au dossier atteste

entraîne une réduction de 2/3 au moins de sa capacité de travail ou de gain.

La requérante soutient qu'elle n'est plus en capacité de travailler, y compris à mi-temps, qu'elle a essayé de travailler à mi-temps thérapeutique en tant que personne handicapée sur un poste de couturière

De plus, elle signalait avoir la volonté de tester ses capacités afin de mener une vie moins isolée.

Le médecin conseil de la caisse a émis le 5 février 2024 un avis défavorable, estimant que Mme [N] [Y] ne présentait pas au 16 novembre 2023 une réduction au moins des 2/3 de sa capacité de travail ou

Le créancier requérant a maintenu les termes de son recours. La société [9] chez [8] a comparu, représentée par son conseil et a confirmé son accord quant au moratoire proposé.

a exposé en cours d’audience que Monsieur [N] n’a pas une réduction des deux tiers de sa capacité de travail et que ses douleurs vont progressivement diminuer.

Elle a déclaré que s'agissant de l'orientation professionnelle, le requérant devait faire une demande auprès de la MDPH.

L’expert a pris connaissance de manière complète du dossier médical du requérant, tel qu’il le retrace au sein de son rapport.

Enfin, il relève que la partie requérante n’expose pas en quoi elle serait en capacité, après l’octroi de délais, de reprendre le remboursement des échéances.

Il ajoute qu’au regard de sa situation financière, dont il justifie, le remboursement de l’indu est de nature à compromettre sa capacité à assurer sa subsistance.

compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Paris mais de celle du Tribunal Judiciaire de Strasbourg; - A TITRE PRINCIPAL, o DIRE ET JUGER les demandes irrecevables en raison de l’absence de capacite

Elle conclut qu’au regard des éléments connus lors de la procédure, le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 80 %.

de leurs demandes, - à titre subsidiaire, juger que les requérants sont défaillants en preuve sur les prétendues pertes locatives, considérant que le préjudice lié à de prétendues pertes locatives doit

La marche dans le cabinet est normale bien que le requérant indique ne pouvoir marcher que sur de courtes distances.

L’affaire a été relevée puis rétablie au rôle après le prononcé d’une caducité et une radiation.

Il observe que le contenu du testament n’est cependant aucunement étonnant, dans la mesure où sa mère avait déjà fait part de son souhait d'avantager ses fils dans le cadre de la succession, la requérante

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bien a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 21 octobre 2022 sans réserve et que les requérants ont signalé à la société VINCI IMMOBILIER

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle la requérante n’a pas comparu.