Un article intitulé “défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme“ précise en page 10 qu’« en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Toutefois, sa demande sera rejetée, la déchéance du terme n'empêchant pas le prêteur de réclamer le capital restant dû et les intérêts stipulés au contrat en vertu de l'article 312-39 du code de la consommation

exécuter la prestation déterminée au contrat, à savoir le remboursement du capital restant dû au jour du décès, qui était de 731 759,77 euros à la lecture du tableau d’amortissement du prêt ; - le bien

de l'assuré Monsieur [P] [K], soit le solde du capital restant dû tel qu'il figure au tableau d'amortissement du prêt, au lendemain de l'échéance précédant immédiatement la date du décès, au profit du

Sur la demande en paiement du capital décès prévu en cas d'accident 1.1.

du premier des co-assurés (épouse usufruitière, enfants nus-propriétaires), - le dénouement du contrat du fait du décès de l'époux, intervenu le [Date décès 6] 2016, - la valeur des capitaux reçus

du premier des co-assurés (épouse usufruitière, enfants nus-propriétaires), - le dénouement du contrat du fait du décès de l'époux, intervenu le [Date décès 6] 2016, - la valeur des capitaux reçus

Sur la créance de la banque Le capital restant dû à la date de la présente décision (échéance du 20 décembre 2025), est fixé à 168.900,57€.

GENERALI VIE doit effectivement être limitée au montant de ce capital restant dû au moment du décès de la S.A.

En vertu de l’artice 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

E] le [Date décès 2] 2017.

’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

verser le capital estimé dû en vertu du contrat n°19401347.

Le capital décès d’un montant de 42.144,86 € est séquestré.

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

En outre, sauf dans les cas de décès ou d’incendie, stipulés ci-après, le prêteur peut demander une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts

Sur la demande de restitution du tiers de la provision sur travaux En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, la société PRIORIS de produire un tableau d’amortissement, prenant en compte la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel et cette imputation sur le capital restant dû.

arrêtée à la somme de 15 200 euros représentant le seul capital rentant dû, soit une somme de 3 800 euros à sa charge, - elle se retrouve dans une situation critique depuis que la saisie-attribution a

du capital restant dû, des intérêts échus et non versé et, le cas échéant, des intérêts de retard.