En conséquence, la bailleresse conclut que le motif légitime est sérieux et caractérisé et le congé donné valable.

d'expertise qui n'ont aucun caractère juridique mais uniquement technique.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, leur action au fond ayant

En conséquence, l'infraction à l'obligation précédemment exposée prévue à l'article L.145-31 du code de commerce est caractérisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

légitime de la mesure d’exécution forcée.

Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle invoque l'absence de motif légitime au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

La cause de la résiliation est indifférente au regard du caractère d’ordre public du dispositif.

Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

SA MESOLIA HABITAT, dont la carence à résoudre définitivement les problèmes de panne d’eau chaude, d’ascenseur, de chauffage, de dégâts des eaux et de moisissures, outre la présence de nuisibles, caractérise

protégé de la zone où se situe l’immeuble, suffit pour caractériser un motif légitime à la voir attraire aux opérations d’expertise sollicitées.

Elle estime que les défauts mineurs observés sont insuffisants à caractériser un motif légitime et ce d’autant que le rapport d’expertise amiable a d’ores et déjà conclu que les désordres en cause ne rendaient

Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en retenant une cause de suspicion légitime.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Il rappelle que le juge des référés doit seulement vérifier le caractère légitime de la demande et n’a pas à se positionner sur les causes et les circonstances de l’accident.

d'une punition ; les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, dans la mesure où :les dispositions du code de la construction et de l'habitation prises en leur ensemble portent atteinte aux

["Oui, il existe un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.", "Le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport est prorogé selon les modalités én