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415 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1eacdc6046d479b0239

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le lendemain matin je recevais un appel à nouveau du service des fraudes de ma banque, il s'agissait de la femme que j'avais eu la veille, elle m'a soutiré mon code confidentiel de carte bancaire cette

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f70cdc6046d475ac858

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [O] [R] [A] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est fautif pour avoir manqué de vigilance sur son utilisation de la carte bancaire associée à son compte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, carte 4979 43XX XXXX 9030.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES [Adresse

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69f1240ccdc6046d47e44ff7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 17 juin 2025 par le Service de la publicité foncière de [Localité 1].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les cartes de débit ne sont pas acceptées…Seules les cartes de crédit sont acceptées…Si vous ne présentez pas une carte de crédit valide, si votre provision est insuffisante ou si la carte de crédit n’

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 21 février 2025, le service relation clientèle a écrit à M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Même si ce crédit n’est pas un crédit affecté à l’achat du véhicule spécifiquement, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un crédit à la consommation, qui, au vu du montant emprunté et de la date de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66201297f05edb385fb2a47b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à lui verser la somme de 48.627 € au titre des sommes perdues, suite à l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, de voir également condamner la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686581ea72b7e1b6bf1dc33e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [I] est titulaire d’un compte de dépôt auprès de l’établissement bancaire CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE et des instruments de paiement dont une carte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed106d8b1985f45f102c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article L133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

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TJ

Surendettement

677ecfdeb01eea4cf01a41a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NORRSKEN FINANCE BNP PERSONAL FINANCE YOUNITED CREDIT 1001 VIES HABITAT AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE FCT FEDINVEST II MENAFINANCE FCT FEDINVEST LC ASSET 2 SARL DEMANDERESSE Madame [Z] [K] veuve [

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TJ

Service de proximité

6980f2e4cdc6046d47abcdfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y] c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR MINUTE N°

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686d8f3ca2273490db110e53

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[X] a fait opposition à sa carte bancaire et une nouvelle carte n°535611XXXXXX4600 (ci-après la carte bancaire n°2) lui a été adressée. Le 16 avril 2022, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992c4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a consenti à Monsieur [P] [Z] un crédit P3/P4 n°10278 02524 00021826602 qui est un paiement par carte bancaire chez un commerçant partenaire remboursable

Source officielle

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