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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
Le lendemain matin je recevais un appel à nouveau du service des fraudes de ma banque, il s'agissait de la femme que j'avais eu la veille, elle m'a soutiré mon code confidentiel de carte bancaire cette
JCP
6a0e0f70cdc6046d475ac858
19 mai 2026
Monsieur [O] [R] [A] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est fautif pour avoir manqué de vigilance sur son utilisation de la carte bancaire associée à son compte.
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
, carte 4979 43XX XXXX 9030.
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES [Adresse
Saisie immobil.distribut
69f1240ccdc6046d47e44ff7
9 avril 2026
Un état hypothécaire certifié a été délivré le 17 juin 2025 par le Service de la publicité foncière de [Localité 1].
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
Les cartes de débit ne sont pas acceptées…Seules les cartes de crédit sont acceptées…Si vous ne présentez pas une carte de crédit valide, si votre provision est insuffisante ou si la carte de crédit n’
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
Le 21 février 2025, le service relation clientèle a écrit à M.
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
Même si ce crédit n’est pas un crédit affecté à l’achat du véhicule spécifiquement, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un crédit à la consommation, qui, au vu du montant emprunté et de la date de
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
à lui verser la somme de 48.627 € au titre des sommes perdues, suite à l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, de voir également condamner la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -
TJ - CIVIL2
686581ea72b7e1b6bf1dc33e
1 juillet 2025
Chambre 10
678563cdaaacbea0fe680109
13 janvier 2025
de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [I] est titulaire d’un compte de dépôt auprès de l’établissement bancaire CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE et des instruments de paiement dont une carte
PCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
En vertu de l'article L133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
Surendettement
677ecfdeb01eea4cf01a41a0
6 janvier 2025
NORRSKEN FINANCE BNP PERSONAL FINANCE YOUNITED CREDIT 1001 VIES HABITAT AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE FCT FEDINVEST II MENAFINANCE FCT FEDINVEST LC ASSET 2 SARL DEMANDERESSE Madame [Z] [K] veuve [
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y] c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR MINUTE N°
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
65c3d9bdc432ce7d11a6fc31
[X] a fait opposition à sa carte bancaire et une nouvelle carte n°535611XXXXXX4600 (ci-après la carte bancaire n°2) lui a été adressée. Le 16 avril 2022, M.
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a consenti à Monsieur [P] [Z] un crédit P3/P4 n°10278 02524 00021826602 qui est un paiement par carte bancaire chez un commerçant partenaire remboursable
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