morale, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois (quatre vingt dix jours) sur la personne de [Z] [S].

Elle indique la cause (cotisations de non salarié agricole) - la période de cotisations concernée soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 - le montant des cotisations de non salarié agricole dans la rubrique

à [Q] [T], son salarié, sur la période du 3 octobre 2024 au 31 janvier 2025.

est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail du salarié.

définitivement condamné pour ces faits commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié, et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré en tout état de cause, comme ayant

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

…] ne fournit pas les dossiers médicaux des patients en cause, ni même d’ailleurs le moindre élément les concernant . […] Le Docteur [A] ne justifie ainsi pas avoir examiné personnellement ses patients

le cadre d'une audition de la caisse concernant une autre salariée ; que la salariée lui reproche le départ de sa responsable alors que cela relève de son pouvoir de direction ; qu'elle affirme avoir

(Cass. Civ. 2e, 11 février 1987).

Elle en déduisait que l’accident résultait d’un manque d’attention et d’une utilisation inappropriée des dispositifs par le salarié, constituant une faute personnelle, exclusive de tout manquement de l

Le certificat médical initial du 18 juillet 2024, constate « entretien organisé par 3 personnes remettant en cause la posture managériale et suivi au bout de quelques minutes par une mise à pied.

lors de l’accident : le salarié déclare avoir chuté en transportant un seau d’eau ; Nature de l’accident : chute de personne de plain-pied ».

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou

[T] [Z], salarié de la société [1], a adressé le 4 juin 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM), une déclaration d’accident du travail qui serait survenu le 16 mai

La société [3] ajoutait que l’intervention du salarié résultait d’une initiative personnelle, prise en dehors de toute instruction émanant de l’employeur, dès lors qu’il se trouvait en réalité en rayon

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, en présence de

EN LA CAUSE Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne CONTRE CARSAT SUD-EST [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne de Madame [S] [H], munie d'un pouvoir

En l’espèce, Monsieur [K] [E] sollicite la somme de 4959 € au titre de la nécessité d’être assisté par une tierce personne pendant les périodes retenues par l’expert, chaque heure étant chiffrée unitairement

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.