CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a109ce4cdc6046d479aa38c
22 mai 2026
L'article 2289 ajoute en son alinéa 1er que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et l'article 2290 alinéa 1, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur
Chambre 7/Section 3
6967e8a6cdc6046d474fa75d
13 janvier 2026
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article
8ème Chambre
696011cfcdc6046d47ab974a
8 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d3025b
10 octobre 2024
Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur et courent à compter du versement.
6981bf8acdc6046d47b9caa3
1ère Chambre A
69736376cdc6046d4769a291
9 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 2302 ancien du code civil, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dcc
1 juillet 2025
[U] [V] Aux termes de l'article 2310 du code civil, applicable à l’espèce, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours
Troisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
Sur la validité du cautionnement de madame [O] L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
Selon l'article 2306 ancien, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
Il résulte des dispositions de l'article 2310 du code civil, dans sa version applicable au cautionnement litigieux, que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
Elle prétend pouvoir opposer cette exception à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS puisque le débiteur peut opposer au créancier subrogé toutes les exceptions inhérentes à la dette, en application
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé le débiteur de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu
JCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
Par acte de cautionnement du 10 juin 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6537cdc6046d477d1376
21 mai 2026
Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
Ils ajoutent que l'ancien article 2308 du Code civil institue un recours personnel contre le débiteur propre à la caution qui a payé tout ou partie de la dette, et la caution qui a payé sans être poursuivie
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Le cautionnement étant l’engagement de payer la propre dette du débiteur, il est un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu’il s’agisse de son existence, de sa validité, de son étendue
11ème civ. S2
6a16115fcdc6046d4708b433
26 mai 2026
Elle précise justifier des lettres d'information annuelle de la caution. S'engage à adresser un décompte actualisé dans le cadre du délibéré. Monsieur [G] [H] reconnaît la dette.
Page 1 sur 155