La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

L’expert a établi les comptes entre les parties en pages 69 et 70.

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

HABITAT CONSEIL ET CREDITS (“HCC”), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire

COVEA CAUTION immatriculée au RCS du Mans sous le numéro B 377 581 079 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal défaillante EXPOSE DU LITIGE :

son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ils indiquent que le CREDIT LOGEMENT ne justifie pas d'un acte de cautionnement tandis que l'offre de prêt mentionne que la caution du CREDIT LOGEMENT à hauteur de 183.704,72 euros sera à régulariser sous

Par accord de cautionnement en date du 27 septembre 2019, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. […] Cette garantie

La société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions

La société CNP CAUTION est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] de régler la somme réclamée par l'établissement bancaire. Le 15 mai 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve a appelé en garantie le CMH.

septembre 2021 applicable au litige, dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

société Crédit Logement.

mutuel de Normandie de 40.107,16 € malgré lequel l’établissement bancaire n’a pas spontanément donné mainlevée partielle aux mesures d’exécution forcée mises en oeuvre.

obligation valable. » En application de l’article 2305 ancien du code civil en son alinéa 1er : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

, - Dire et juger les cautions établies en 2007 par le CREDIT LOGEMENT au profit du LCL pour garantir les prêts souscrits par elle, éteintes - Débouter le CREDIT LOGEMENT des demandes formulées à son

La demande est donc recevable.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS s’est retournée vers le CREDIT MUTUEL, en sa qualité de caution bancaire des sociétés RAC et RAM, mais celle-ci n’y a pas donné une suite favorable.

Deux actes de caution solidaire ont été établis le 15 juin 2023 selon lesquels Monsieur [N] [W] et Madame [V] [W] se portent cautions solidaires et indivisibles des engagements souscrits par Madame [B]