CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [H] [U] [M] [D] [L] épouse [I] [S] [X] [I] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Elle explique que sa signature a été imitée et qu'elle rapporte la preuve qu'elle n'a pas signé ou rédigé l'acte de caution qui est un faux.

Un bail était rédigé le 26 décembre 2014, à effet au 24 février 2015, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Sur le fond Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Au vu de ces éléments et conformément aux termes des conditions générales du contrat d’assurance, la S.A.

Sur le fond Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Sur le fond Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.

Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) qui est son assureur décennal. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 où elle a été retenue.

Chacun de ces trois prêts a été garanti par le cautionnement de la demanderesse en vertu de deux engagements datés du 21 avril 2020 et du 18 septembre 2020.

La sanction n’est donc pas la nullité du cautionnement mais la décharge de la caution.

En l'espèce, au soutien de sa demande de provision, la SCI [Adresse 1] produit un acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, aux termes duquel Monsieur [O] [M] se serait porté caution des engagements

Sur le recours exercé par la CEGC contre les époux [J] L'action engagée par la demanderesse ne relève pas des termes de l'article 2308 du code civil tel que visé dans ses écritures.

L’article 2288 du code civil prévoit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2308 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement souscrit, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal.

le cautionné et le créancier.

le cautionné et le créancier.

[V] [D] affirme enfin que la créance de la caution n'est pas fondée dans son principe, compte tenu de l'irrégularité de la déchéance du terme, que la somme de 16.698,12 euros versée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à

Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des