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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
de cession de droits de propriété intellectuelle conclu le 25 juin 2021 avec Monsieur [X] [C], auteur du dessin intitulé CHEVAL DE FETE, portant cession au profit de la société HERMES SELLIER des droits
Troisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
signer les actes de cession devant intervenir au profit de la société Motors & Co.
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
INFINITE YACHTING LLC, société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 5] - ETATS UNIS, prise en son établissement sis à [Adresse 3] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd05f6
10 juillet 2024
SDC [Adresse 1] À [Localité 6] SDC représenté par son syndic en exercice, la société 4 IMMO [Adresse 2] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7] Rep/assistant : Maître Corinne
Cabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
Par décision en date du 26 janvier 2023, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours.
18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
PROXIMANIA MANAGEMENT, aux droits de laquelle vient la société de droit luxembourgeois SAONA S.A., a fait l'objet d'une première cession au profit de la société de droit luxembourgeois SUPREME EQUITY S.A
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
Par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 6 février 2019, cette dernière a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société INGENYO.
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
La société ASIAN LOUNGE SPA se prévaut de la lettre de cession de fonds de commerce adressée par la société ASIAN VILLA SARL à la société TUILERIES FINANCES le 29 décembre 2015 aux termes de laquelle la
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
Sur la cession des parts sociales de la SCI [32] et [55], la concluante affirme qu’il ressort d’un acte de cession du 15 décembre 2017 qu’elle aurait cédé 5 parts sociales à son époux de la société [32
Chambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5d6
18 avril 2024
l’acte sous seing privé du 29 mai 2020 portant cession à son profit par la société RANDOLI de sa créance qu’elle détenait à l’encontre de la société BLUE SARK au titre des loyers, charges et accessoires
JEX
69d56f5ecdc6046d47725205
7 avril 2026
En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à Monsieur [M] [S] la cession de créances au profit de la société CABOT SECURITISATION EUROPE et d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution litigieuse
PCP JTJ proxi requêtes
67115586aa7e95fd3fcf7cf4
15 octobre 2024
Elle ajoute que la cession du contrat au profit de la société GRENKE ne lui a jamais été notifiée.
Deuxième Chambre
66a3ee1ac63cd64a75c4cbf1
25 juillet 2024
A l’appui de ses demandes, la requérante fait valoir que c’est à la faveur des manoeuvres frauduleuses de Mme [P] qu’un certificat de cession du véhicule a été régularisé au profit de l’assureur, les faits
3ème Chambre civile
69d033aecdc6046d47084328
2 avril 2026
de la cession réalisée au profit de la société AVIEL à titre de dommages-intérêts, – la condamnation de [U] [G] à verser à la société ICE STORE [Localité 2] la somme de 1800 € correspondant aux frais
Chambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c1c
10 avril 2025
En l'espèce, le bailleur le bail commercial du 9 février 2010 ainsi que l'acte de cession intervenu au profit de la société CAFE REIS en date du 23 novembre 2020.
Chambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
baux cessibles hors cadre familial au profit de ladite société.
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
à la signature du présent acte définitif de cession d'actions, au profit de la société CHEZ MARIANNE un nouveau bail de courte durée de 23 mois pour l'occupation du local situé [Adresse 4] dont la SCI
J.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
Le 18 mai 2018, une cession de créance au profit de la société INTRUM DEBT FINANCE AG avec commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifiée à [V] [L].
1/1/2 resp profess du drt
67ed8129da9e15c5131fb628
2 avril 2025
au profit de la société [9] par Monsieur [U] sur un acte non daté mais où le premier paiement devait intervenir en mai 2020.
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
Messieurs [P], [E] et [N] ont eu pour projet de s’associer au sein d’une nouvelle société distincte des SASU INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP.
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