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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de cession de droits de propriété intellectuelle conclu le 25 juin 2021 avec Monsieur [X] [C], auteur du dessin intitulé CHEVAL DE FETE, portant cession au profit de la société HERMES SELLIER des droits

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

signer les actes de cession devant intervenir au profit de la société Motors & Co.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670128

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

INFINITE YACHTING LLC, société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 5] - ETATS UNIS, prise en son établissement sis à [Adresse 3] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd05f6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SDC [Adresse 1] À [Localité 6] SDC représenté par son syndic en exercice, la société 4 IMMO [Adresse 2] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7] Rep/assistant : Maître Corinne

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par décision en date du 26 janvier 2023, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PROXIMANIA MANAGEMENT, aux droits de laquelle vient la société de droit luxembourgeois SAONA S.A., a fait l'objet d'une première cession au profit de la société de droit luxembourgeois SUPREME EQUITY S.A

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 6 février 2019, cette dernière a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société INGENYO.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société ASIAN LOUNGE SPA se prévaut de la lettre de cession de fonds de commerce adressée par la société ASIAN VILLA SARL à la société TUILERIES FINANCES le 29 décembre 2015 aux termes de laquelle la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la cession des parts sociales de la SCI [32] et [55], la concluante affirme qu’il ressort d’un acte de cession du 15 décembre 2017 qu’elle aurait cédé 5 parts sociales à son époux de la société [32

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162aec8ec436236dea5d6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l’acte sous seing privé du 29 mai 2020 portant cession à son profit par la société RANDOLI de sa créance qu’elle détenait à l’encontre de la société BLUE SARK au titre des loyers, charges et accessoires

Source officielle
TJ

JEX

69d56f5ecdc6046d47725205

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à Monsieur [M] [S] la cession de créances au profit de la société CABOT SECURITISATION EUROPE et d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution litigieuse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67115586aa7e95fd3fcf7cf4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle ajoute que la cession du contrat au profit de la société GRENKE ne lui a jamais été notifiée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1ac63cd64a75c4cbf1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A l’appui de ses demandes, la requérante fait valoir que c’est à la faveur des manoeuvres frauduleuses de Mme [P] qu’un certificat de cession du véhicule a été régularisé au profit de l’assureur, les faits

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d033aecdc6046d47084328

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la cession réalisée au profit de la société AVIEL à titre de dommages-intérêts, – la condamnation de [U] [G] à verser à la société ICE STORE [Localité 2] la somme de 1800 € correspondant aux frais

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f8076acf40727a00439c1c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, le bailleur le bail commercial du 9 février 2010 ainsi que l'acte de cession intervenu au profit de la société CAFE REIS en date du 23 novembre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

baux cessibles hors cadre familial au profit de ladite société.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à la signature du présent acte définitif de cession d'actions, au profit de la société CHEZ MARIANNE un nouveau bail de courte durée de 23 mois pour l'occupation du local situé [Adresse 4] dont la SCI

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 18 mai 2018, une cession de créance au profit de la société INTRUM DEBT FINANCE AG avec commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifiée à [V] [L].

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8129da9e15c5131fb628

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

au profit de la société [9] par Monsieur [U] sur un acte non daté mais où le premier paiement devait intervenir en mai 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Messieurs [P], [E] et [N] ont eu pour projet de s’associer au sein d’une nouvelle société distincte des SASU INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP.

Source officielle

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