Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

Au visa de l’article 1217 du code civil, Monsieur [V] demande la résolution judiciaire du contrat de bail cédé à la société Mac Donner, expliquant que le refus de la preneuse de payer les loyers depuis

En tout état de cause : -CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic à payer à Monsieur [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

judiciaire de Paris aux fins de : « Juger la Société LE COMPTOIR DU [Adresse 4] recevable et bien fondée en son instance, Juger que l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis

un bien permettant l'exercice de la destination des lieux prévue au bail ; il en va de même de la clause aux termes de laquelle le preneur indique prendre les lieux en l’état.

demande au tribunal de : - recevoir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en ses demandes et les déclarer bien fondées ; - rejeter l’intégralité des demandes des défendeurs et les déclarer mal-fondées

Mai 2014 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet PASSET, SARL [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Maître

Par acte du 14 janvier 2021, la société Arib Viande a cédé son fonds de commerce à la SARL [R] Viande, ainsi que son droit au bail commercial.

du bail qui liait le syndicat et la société Palatine, mais sur le fondement de l’occupation sans droit ni titre.

MAD ET FILS se prévaut de plusieurs manquements de la locataire pour solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1728, 1741 et 1224 du code civil.