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16 résultats pour « chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment

69170ed9e097417ee1bf5816

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 9 février 2021, le juge d’instruction d’Aix-en-Provence désigné a saisi la chambre de l’instruction aux fins qu’il soit statué sur les nullités éventuelles des actes ou pièces de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6866cd5ad33109fd079ae080

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/239 du 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 23/10053 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Y2V AFFAIRE : M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03383 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTXS Code NAC : 58E

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd67afcdc6046d4722a272

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 13/11/2025 par la Chambre

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 27 octobre 2025, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [X] [B], sur le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697bc7cacdc6046d472b5033

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La chambre criminelle de la Cour de cassation ne retient plus depuis le 17 septembre 2025 l’obligation qui incombe aux policiers de dresser par procès-verbal le comportement de l’intéressé dont se déduirait

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 21/06693 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZUX N° Minute : 24/ AFFAIRE [I] [S], [U] [S] C

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42745cdc6046d47570577

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 octobre 2025 par la 23e chambre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Une vaine proposition de médiation judiciaire a été émise par le président de la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de NANTERRE le 26 janvier 2021.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La procédure criminelle Madame [S] [V] a déposé plainte le 24 octobre 1980, Monsieur [H] [V] a été auditionné les 7 et 8 octobre 1980, tous deux se sont constitués partie civile le 18 décembre 2008 dans

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

que la chambre criminelle admettait cette autonomie.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par arrêt en date du 18 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassait et annulait l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 octobre 2014 en ses seules dispositions relatives

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TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La destination autorisée par le bail du 3 juillet 2006 est l'activité exclusive de "restauration, débit de boissons, bar à vin, ventes à emporter".

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TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 07 JUILLET 2025 N° RG 22/04578 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWLY.

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TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En suite de ce contrôle et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2022, distribuée le 3 février 2022, l'URSSAF Nord Pas De-Calais a mis M.

Source officielle